Comment se passe une renonciation de succession ?

Suite au décès d’un proche, vous avez le droit d’accepter ou de refuser un héritage. Voyons en détails comment se passe la renonciation de succession.

Une succession n’est pas automatique. Après le décès d’un membre de votre famille ou d’un proche, vous êtes tenu d’accepter ou de refuser votre part d’héritage. Dans cet article, vous verrez précisément comment se passe une renonciation de succession.

Les principes de la renonciation de succession

La décision d’accepter ou de refuser une succession est personnelle et unilatérale. Vous pouvez la décliner même si les autres héritiers l’approuvent et vice et versa. De plus, vous n’êtes pas tenu de justifier les raisons de votre choix.

En France, il est interdit de conclure un pacte sur la transmission d’une succession qui n’est pas encore ouverte, c’est-à-dire avant le décès du donateur. Il n’est donc pas possible de renoncer à l’héritage d’une personne vivante.

Dans 80% des cas de renonciation, les héritiers optent pour le refus de succession quand celle-ci ne les avantage pas, dans le but de préserver leur patrimoine. Par exemple, quand le défunt a plus de dettes que de biens. C’est ce qu’on appelle une succession déficitaire. Toutefois, cela ne vous prémunit pas de participer, en fonction de vos moyens, aux frais engendrés lors des funérailles de la personne décédée.

On peut aussi renoncer à la succession pour reporter ses bénéfices à ses enfants. Imaginez que vos parents décèdent. Vous vivez confortablement et vous n’avez pas besoin de l’héritage qu’ils vous transmettent. Vous pourrez alors faire en profiter vos enfants, qui vous suivent dans la dévolution légale.



Comment signifier sa renonciation de succession ?

La renonciation de succession doit être formulée de manière expresse. Pour cela, il est nécessaire de télécharger le formulaire cerfa 14037*02 sur le site de l’administration française. Lorsque celui-ci est dûment complété et signé, vous devrez ensuite le remettre greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt.

C’est une démarche simple et gratuite, qui peut se faire par l’envoi d’un simple courrier.


En plus du formulaire, vous devrez joindre aussi :

  • la copie intégrale de l'acte de décès
  • la copie intégrale de votre acte de naissance
  • la copie d'un justificatif d'identité

Si, 10 ans après l’ouverture de la succession vous ne vous êtes pas manifesté, n’acceptant ni ne refusant expressément la transmission, la renonciation de succession est automatique. Notez aussi que si vous renoncez à votre héritage, vous pouvez encore changer d’avis et accepter la succession pendant un délai de 10 ans, à condition que la succession n’ait pas été acceptée par d’autres ayants droit.

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