Comment faire valider une renonciation à succession ?

Si vous touchez un héritage, vous n’êtes pas obligé de l’accepter. Parmi les options successorales, la renonciation à succession vous décharge de toutes responsabilités vis-à-vis des dettes de la personne défunte. En renonçant à l’héritage, vous n’avez jamais hérité. Vous ne percevez aucun bien et vous n’êtes pas tenu de rembourser les dettes du défunt. Dans cet article, vous verrez comment vous assurer que votre demande de renonciation ait bien été prise en compte.

Les démarches pour valider une renonciation à succession

Pour commencer, l’héritier doit télécharger le formulaire 14037*02 de renonciation à succession sur le site de l’administration française. Il ne doit pas justifier son refus mais il doit joindre au document complété la copie de l’acte de décès, la copie de son acte de naissance et un justificatif d’identité. Il peut envoyer ce dossier par courrier au Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt ou prononcer son refus de la succession devant un notaire. Dans les 2 cas, le greffe du tribunal doit rendre alors un accusé de réception ou récépissé.

Dès que vous avez obtenu ce papier, vous êtes libéré du paiement des dettes du défunt. Notez aussi que votre déclaration sera publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui valide le fait que votre renonciation est opposable au tiers. En parallèle, le tribunal envoie l’acte de renonciation à la direction des impôts et vous êtes libéré aussi vis-à-vis du fisc.

Que devient l’héritage après une renonciation à succession ?

Si vous renoncez à une succession, l’héritage sera utilisé pour indemniser les créanciers, dont les autorités fiscales. C’est alors le pôle de gestion des patrimoines privés de l’administration fiscale qui organiser la vente des actifs en vue de cette indemnisation. Notez néanmoins qu’un héritier peut revenir sur sa décision tant que d’autres ayants droit n’ont pas accepté la succession avant lui. Un délai de 10 ans lui est alors accordé.

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