Comment faire une déclaration de succession ?
Suite au décès d’un proche vous ne savez pas comment faire une déclaration de succession? Découvrez notre guide pour informer les autorités de votre choix.
À la mort d’un proche, vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession, dans les 6 mois qui suivent le décès. Ce document permet de faire valoir vos droits et indique aux autorités fiscales le contenu et la valeur des biens mobiliers et immobiliers dont vous avez hérité. Dans cet article, vous verrez comment faire une déclaration de succession en fonction des différents cas de figure existant.
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Comment faire une déclaration de succession en 3 étapes ?
1/ Prouver votre qualité d’héritier
Selon le montant de la succession, il existe plusieurs façons d’attester de votre lien de parenté ou de votre qualité d’héritier :
- La succession est inférieure à 5000€ : une simple attestation signée de l’ensemble des héritiers est suffisante. Celle-ci remplace l’ancien certificat d’hérédité auparavant remis en mairie.
- La succession est supérieure à 5000€ : il est alors nécessaire de passer par un notaire, qui délivrera alors un acte de notoriété. Ce document vous permet de déclarer la succession, mais aussi de débloquer l’argent sur le compte en banque du défunt, de refaire le certificat d’immatriculation de sa voiture, etc.
2/ Faire appel à un notaire
Avant de déclarer une succession, le notaire peut être sollicité afin d’établir un acte de notoriété, comme nous l’avons vu ci dessus. Il est également obligatoire de faire appel à une étude de notaire dans les situations suivantes :
- en cas de transmission de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers
- dans le cadre d’un testament
- s’il y a eu des donations entre époux antérieures au décès du défunt
3/ Déposer la déclaration
Lorsque ces étapes sont finalisées, vous pouvez enfin réellement réaliser le dépôt de la déclaration de succession. Il est demandé de se rendre sur le site de la direction générale des Finances publiques. Vous pourrez y télécharger le formulaire 2705 de déclaration de succession à compléter, ainsi qu’une notice d’aide à la rédaction.
Il sera ensuite demandé d’envoyer au centre des finances publiques du domicile du défunt :
- la déclaration 2705
- les formulaires 2705-S et 2706, soit la détermination des personnes qui vont hériter
- le formulaire 2707, c’est-à-dire le détail de l’actif et du passif avec les valeurs correspondantes pour les biens imposables ou exonérés
- le formulaire 2705-A si la déclaration de succession comprend une assurance-vie
- le formulaire 2709, pour les immeubles situés dans une circonscription différente du domicile
Ces documents doivent être remplis en double exemplaire, signés par les légataires. Vous trouverez en fonction de votre département l’adresse exacte du Service des impôts des entreprises ici.
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