Comment éviter de payer les droits de succession ?

Donations, démembrement de propriété, assurance-vie… il existe plusieurs solutions pour préparer au mieux l’héritage que percevront votre conjoint et vos descendants et leur éviter de payer les droits de succession normalement dus.

Donnez pour éviter de payer les droits de succession

Grâce aux abattements, les donations offrent un cadre fiscal avantageux. Plafonnés en fonction du lien de parenté, ils permettent de recevoir un bien tout en étant exonéré d’impôt. Ce droit se renouvelle tous les 15 ans.

Un don sous la forme d’une somme d’argent à un enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou neveu/nièce pour les personnes sans descendant sont aussi exonérés d’impôt à hauteur de 31 865€. Toutefois, il est obligatoire que le donateur soit au moins âgé de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur.

De plus, il est plus avantageux fiscalement de donner certains biens fonciers de son vivant que de les transmettre via un héritage :

• Les biens ruraux ou parts de groupements agricoles sont exonérés de droits de mutation (frais qui interviennent en cas de changement de propriétaire), à hauteur de 75% mais plafonnés à 101 897€, à condition que le bénéficiaire s’engage à les conserver pendant 5 ans.
• Les terrains forestiers sont exonérés des droits de succession à hauteur de 75%
• Des parts ou actions de sociétés
• Des immeubles classés, exonérés des droits de succession

Pensez au démembrement de propriété

On appelle démembrement de propriété la séparation entre l’usufruit d’un bien immobilier et sa nue propriété. L’usufruit est le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir un loyer. À l’inverse, la nue propriété est la propriété des murs sans en tirer de revenus.

Aussi, si vous donnez la nue propriété d’un bien immobilier, vous en conservez l’usage et la possibilité d’en percevoir les revenus. Par contre, vous ne pouvez plus le vendre. Ce montage financier et immobilier est très souvent utilisé à des fins successorales et permet d’éviter de payer les droits de succession. En effet, au décès du donateur, le démembrement prend fin. Le bénéficiaire récupère la pleine propriété, sans payer de droits de succession.

L’assurance-vie pour éviter les droits de succession

L’assurance-vie est un produit financier qui offre des conditions fiscales très avantageuses dans le cadre d’une transmission.

Si vous alimentez votre contrat d’assurance-vie avant vos 70 ans :

• La part qui revient aux bénéficiaires est en effet exonérée de droits de succession, dans la limite de 152 500€
• Au-delà, la différence est soumise à un droit de succession à un taux de 20%, jusqu’à 700 000€ par bénéficiaire.
• Au-delà, il est imposé au taux de 31,25€

Si vous effectuez les versements sur votre contrat après vos 70 ans :

• Vous bénéficiez d’un abattement de 30 500€
• Le reste de l’héritage est soumis aux droits de succession, selon le barème classique

We also ensure that your business appears in local searches not only on desktops, but also on mobile devices and tablets. Our goal is to earn outstanding listings on top of your local traffic competitors.

Tell us about your project

Let us help you get your business online and grow it with passion