Comment régler une succession sans notaire ?
Certains héritages sans complication permettent de régler une succession sans notaire et donc, de réduire les frais. Sous quelles conditions ?
Quelles successions sans notaire ?
Pour régler une succession sans notaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- l’actif brut (l’ensemble des biens avant soustraction des dettes) est inférieur à 50 000€ pour une succession entre parent et enfant
- l’actif brut est inférieur à 5 335,72 € pour les autres successions
- le défunt était marié sous un régime de séparation
- il n’y a pas eu de donation
- il n’y a pas de testament : vous pouvez pour cela consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés
- la succession n’inclut pas de bien immobilier
Quelles démarches effectuer pour régler une succession sans notaire ?
Si vous réunissez les conditions nécessaires et que vous souhaitez vous passer des services d’un notaire pour régler votre succession, il est nécessaire de réaliser des démarches similaires :
- Rechercher des ayants droit : en tant qu’héritier, vous devez vous assurer que la personne décédée ne laisse pas d’autres héritiers derrière lui, en publiant une annonce officielle dans un média local et invitant toute personne liée au défunt à se manifester.
- Vérifier la présence de créanciers : vérifiez les mensualités de crédit et prenez contact avec le banquier du défunt afin de prendre connaissance de ses dettes. Demandez-lui aussi s’il avait souscrit à un contrat d’assurance vie.
- Demander les documents administratifs : rendez-vous dans la mairie du dernier domicile du défunt pour obtenir un certificat d’hérédité et un certificat de décès, nécessaire pour remplir le formulaire de déclaration de succession.
- Déclarer la succession : consultez le site de l’administration française pour télécharger les formulaires 2705, 2705-S et 2706. Vous y trouverez également des notices d’utilisation, pour vous aider à compléter ces différents documents, qui énumèrent les biens et les bénéficiaires de la succession.
- Calculer les droits à payer : même si vous décidez de régler la succession sans notaire, il reste des frais à payer pour les héritiers, sauf conjoint survivant et partenaire de Pacs, totalement exonérés d’impôt dans le cadre d’un héritage.
Notez qu’un seul des héritiers peut déposer le dossier pour le compte de tous, dans les 6 mois au plus tard qui suivent le décès. Deux exemplaires devront être remis au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattaché le domicile du défunt.
Par contre, lorsqu’ils ont perçu leur succession, tous sont tenus de la déclarer à leur centre d’impôts.
