Comment vendre un bien en indivision ?

L’indivision est la propriété partagée d’un bien commun. Cela peut être des frères et sœurs suite à un héritage ou un couple qui décide d’acheter une maison. Chaque indivisaire est propriétaire du bien, au prorata de sa contribution financière au moment de l’achat. Dans cet article, vous verrez en détails les principes du régime de l’indivision et les différentes situations qui peuvent se présenter lorsqu’on décide de vendre un bien en indivision.

Comment vendre un bien en indivision ?

1/ La vente en indivision avec usufruit

Suite à une succession, il arrive couramment que les enfants héritent de la nue-propriété d’un bien et que le conjoint restant profite de l’usufruit. Pour vendre le bien en indivision, il est nécessaire que les deux parties trouvent un accord pour vendre la pleine propriété du bien ou que l’une d’elle vende au préalable ses droits sur le bien. Les bénéfices sont alors répartis selon la proportion de la valeur de leurs droits respectifs.

2/ La vente en indivision avec la majorité des 2/3

Depuis 2009, une nouvelle loi autorise la vente d’un bien en indivision même sans le consentement unanime de tous les indivisaires, à condition que les personnes qui détiennent les 2/3 des droits soient d’accord. Aussi, une procédure simplifiée a même été mise en place afin de pouvoir saisir un juge et vendre aux enchères un bien, sur décision des 2/3 des indivisaires.

3/ La vente en indivision successorale

Dans ce cas de figure, les indivisaires partagent la pleine propriété du bien. Ils peuvent décider de vendre les droits à l’un d’entre eux. C’est une solution particulièrement avantageuse sur le plan fiscal, puisque la vente est soumise à une taxe limitée de 2,5% et non aux plus-values immobilières. Les indivisaires peuvent aussi vendre collectivement le bien à un tiers. Enfin, il est possible de vendre ses droits à une tierce personne, même si ce cas de figure est plutôt exceptionnel.

Les règles de l’indivision

• Si les indivisaires ont acheté le bien, chacun est propriétaire à hauteur de la part investie dans l’immeuble.
• Tous possèdent toutefois les mêmes droits sur l’ensemble du bien.
• De même, les héritiers d’un bien en indivision sont propriétaires de parts en fonction du principe de dévolution successorale mais possèdent tous des droits identiques sur le bien.
• Tout individu peut décider de renoncer à l’indivision quand il le souhaite.

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