Combien coute le partage d'une succession ?
Même si la répartition des lots est réglée à l’amiable, le partage d’une succession engendre certains frais fixes et incompressibles. Voyons cela en détails
Le coût du partage d’une succession
Si la succession contient au moins un bien immobilier ou si l’actif brut dépasse 5335,72 €, il est nécessaire de passer devant un notaire. Celui-ci rédige un inventaire notarié qui revient à 92,31 €TTC. Ce document est indispensable pour estimer la valeur du patrimoine et réaliser, tant que possible, un partage équitable entre les différents bénéficiaires.
L’inventaire notarié sert de base au calcul des droits de partage, un impôt spécifique qui s’applique en cas de partage d’une succession en sortie d’indivision. Il faudra alors vous acquitter d’une taxe égale à 2,5% de l’actif net partagé, après déduction des dettes et frais de notaire. À cela s’ajoutent des droits de succession de 5 à 60%, selon le degré de parenté avec la personne défunte et la tranche d’imposition.
Évidemment il vous faudra aussi rétribuer les services du notaire, qui rédige les actes authentiques.
La rémunération est divisée en 2 catégories :
- Les débours, c’est-à-dire les frais engagés par le notaire dans le cadre des démarches administratives nécessaires à la rédaction des actes et que vous êtes tenu de rembourser.
- Les émoluments, composé d’une partie fixe dont le montant varie en fonction de l’acte rédigé et d’une partie proportionnelle à la valeur de la succession elle-même. Un pourcentage dégressif s’appliquer, entre 2,63 % pour un actif brut inférieur à 6 500 € et 0,542 % pour un actif brut supérieur à 60 000 €.
En théorie, les frais inhérents au partage d’une succession doivent être réglés dans les 6 mois qui suivent la succession. Dans la pratique, il est tout à fait courant que le notaire vous demande de vous acquitter de sa rétribution lors de la signature de la déclaration de succession.
