Comment déclarer une renonciation à succession ?
Pour déclarer une renonciation à succession, il faut suivre une procédure spécifique, simple et gratuite. Voyons en détail les étapes à respecter.
Si vous ne devez pas justifier les raisons pour lesquelles vous refusez la succession, vous êtes néanmoins tenu de déclarer explicitement votre renonciation à succession selon certaines règles. Dans cet article, vous verrez comment informer les autorités concernées.
Déclarer une renonciation à succession
Il est nécessaire de formuler votre renonciation dans un délai de 4 mois après le décès du défunt. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Administration française afin d’y télécharger le formulaire 14037*02. Vous trouverez sur cette même page une notice, avec toutes les instructions pour vous aider.
Ensuite, vous pourrez le compléter et le signer, avant de l’adresser au greffe du Tribunal de grande instance, du lieu du dernier domicile du défunt, c’est-à-dire le lieu d’ouverture de la succession. Il est possible de transmettre ce document par courrier, accompagné d’une copie de l'acte de décès, de votre acte de naissance ainsi qu’un justificatif d’identité. C’est une procédure simple et gratuite.
Pourquoi devez-vous déclarer une renonciation de succession ?
Votre refus de percevoir la succession est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il devient alors "opposable aux tiers". Cela signifie qu’aucun créancier ne peut vous demander de régler les dettes de la personne décédée, puisque vous annoncez publiquement que vous n’avez jamais hérité du défunt. De même, la direction des impôts prend acte de votre renonciation de succession et ne peut donc plus rien exiger de votre part.
Qu’est ce que le pacte successoral ?
Le pacte successoral est une forme de renonciation à la succession fixée avant le décès au profit d’une personne plus fragile. Prenons l’exemple d’une famille de 3 enfants, dont l ‘un est handicapé. De leur vivant, les parents peuvent décider de lui octroyer une part d’héritage plus importante que les autres. Ils sont dès lors autorisés à avantager cet enfant plus fragile en lui réservant une partie de l’héritage de ses frères et sœurs. Attention, le pacte successoral exige le double consentement du parent et de l’enfant renonçant.
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