Comment partager une indivision ?
L’indivision est la propriété commune d’un bien et elle implique donc une possibilité de partage. Quelles sont les règles qui régentent cette partition ?
Dans cet article, vous verrez quels sont les procédures qui permettent de partager une indivision ainsi que les modalités qui s’appliquent à ces différents cas de figure.
Partager une indivision : à l’amiable vs judiciaire
Pour partager une indivision, il est possible de trouver un accord commun à tous les bénéficiaires. C’est ce qu’on appelle le partage amiable. Mais il arrive aussi qu’un désaccord subsiste entre eux. Il faudra alors passer par une procédure de partage judiciaire.
L’avantage du partage l’amiable, c’est que les bénéficiaires sont libres d’en établir les règles. Ils peuvent établir un inventaire, mais ne sont pas obligés. Ils peuvent partager la totalité des biens en indivision ou seulement une partie. Ils peuvent même répartir comme ils le désirent l’ensemble des biens entre eux. Une exception concerne ceci dit les biens et droits immobiliers qui doivent obligatoirement être inventoriés par un acte notarié publié à la conservation des hypothèques.
Le partage judiciaire intervient quand les indivisaires ne trouvent pas de terrain d’entente quant à la façon de partager ou au moment du partage.
Soit :
- un des indivisaires refuse le partage
- il refuse les modalités de ce partage
L’indivision nécessite alors une intervention judiciaire et implique certains frais, à la charge des héritiers. Comment cela se passe t-il ? Représenté par un avocat, l’indivisaire saisi le Tribunal de grande instance par assignation. Cette juridiction est la seule compétente pour les affaires de partage d’indivision. C’est le tribunal qui statue sur les désaccords entre bénéficiaires, partage les biens ou, le cas échéant, ordonne la vente aux enchères des lots.
Que faire si un indivisaire ne se manifeste pas ?
Parfois, l’indivision reste bloquée car un bénéficiaire ne se déclare pas. Il ne s’oppose pas au principe de partage, il est tout simplement absent. Un ou plusieurs des autres indivisaires ont alors la possibilité de demander une mise en demeure, par acte d’huissier.
- S’il ne répond pas, le juge désigne une personne qualifiée pour le représenter.
- S’il répond, il peut accepter le partage à l’amiable ou engager de son propre chef un partage judiciaire.
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