Comment mettre fin à une indivision ?

Des situations différentes justifient de mettre fin à une indivision et il existe plusieurs solutions. Quels sont leurs avantages et inconvénients ?

L’indivision est souvent le résultat provisoire d’une succession. Mais elle peut aussi être consentie entre époux, partenaires pacsés ou concubins. Dans cet article, vous découvrirez comment mettre fin à une indivision et quels sont les grands principes qui régissent ce partage.


Mettre fin à une indivision : la règle des 2/3

Certaines décisions ne demandent pas l’unanimité des indivisaires pour mettre fin à une indivision. Ainsi, en ce qui concerne la vente de meubles, la conclusion d’un bail ou la réalisation de travaux, la majorité des 2/3 suffit à adopter les décisions. Toutefois, les plus grandes résolutions doivent être approuvées par l’ensemble des indivisaires.


Mettre fin à une indivision immobilière

C’est le sujet qui cristallise toutes les attentions. Pour mettre fin à une indivision d’un ou plusieurs immeubles, que ce soit au sein d’un couple ou d’un ensemble d’héritiers, on retient 4 options :

  1. Le partage amiable : c’est la répartition du bien entre les indivisaires. De la sorte, l’un d’entre eux récupère le bien, le rachète via le paiement d’une soulte afin d’en devenir l’unique propriétaire. Solution couramment choisie dans le cadre d’un héritage entre frères et sœurs mais aussi à la suite d’un divorce ou d’une séparation, elle nécessite l’accord de tous.
  2. La vente amiable : vous cherchez une solution rapide pour mettre fin à une indivision ? La vente à une personne extérieure est la meilleure option même si cela nécessite l’accord unanime des indivisaires. L’avantage est de répartir le prix de vente entre les bénéficiaires.
  3. L’apport à une société : il ne s’agit pas à proprement parler de mettre fin à l’indivision mais plutôt de mieux gérer les désaccords qui peuvent subsister entre indivisaires. La solution consiste à apporter le bien immobilier au sein d’une société civile immobilière. Les statuts de la société sont alors rédigés par les indivisaires, qui peuvent alors "inventer" les règles de votes, d’affectation des bénéficies, les pouvoirs du gérant ou des assemblées générales, mettant fin dès lors aux conflits de l’indivision.
  4. La licitation judiciaire : dans le cadre d’un partage judiciaire et si les indivisaires ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le tribunal peut ordonner la vente aux enchères publiques du bien immobilière. Au contraire d’un partage ou d’une vente à l’amiable, ce type de procédure est risqué car il est impossible de maîtriser le prix de vente de l’immeuble.

Qu’est ce que l’attribution préférentielle ?

Un héritier peut demander une attribution préférentielle, de sorte qu’une partie de l’héritage lui soit imparti en premier lieu. Pour cela, vous devez solliciter l’accord des autres indivisaires et s’ils refusent, vous adresser au juge du Tribunal de grande instance.

Mais il existe aussi des situations particulières qui vous attribuent derechef ce droit :


  • Après le décès de votre partenaire, si vous êtes le conjoint survivant, vous être prioritaire à l’attribution de votre résidence principale au moment du décès.
  • Viennent ensuite les enfants du défunt.
  • Un héritier peut aussi demander l’attribution préférentielle d’un local à usage professionnel s’il l’utilisait déjà au moment du décès.
  • De même, un conjoint survivant ou un autre héritier peut prétendre à l’entreprise du défunt qu’il a participé à sa création ou son exploitation.

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