Pourquoi faire une déclaration de succession ?
Au décès d’un proche, il est demandé aux héritiers de remplir et déposer une déclaration de succession afin d’établir les droits de succession à respecter.
La déclaration de succession reprend l’ensemble des biens et leur valeur. Or, en fonction du lien de parenté, une fiscalité différente s’applique. Aussi, même si vous ne devez pas payer de droits de succession, souscrire une déclaration de succession est une obligation légale, imposée par le Code Général des Impôts aux héritiers, légataires ou donataires. Dans cet article, découvrez l’ensemble des raisons pour lesquelles vous devez remplir cette déclaration de succession.
Déclaration de succession : une affaire fiscale
Au même titre que la déclaration de revenus, la déclaration de succession est une liste de biens mobiliers et immobiliers, un document exclusivement fiscal avec l’ensemble du patrimoine transmis aux héritiers ou ayants droit suite à un décès. Il détermine la base taxable et ainsi les droits de succession. Vous le savez, un héritage engendre des frais calculés sous la forme d’un pourcentage de la valeur des biens, en fonction du lien de parenté.
Par exemple, il n’y aura pas de droit de succession dans le cadre d’un héritier entre époux, tandis qu’un héritage entre frères et sœurs peut être taxé à un taux entre 35% et 45%. Plus la valeur de la succession est élevée, plus les droits de succession le sont aussi.
Déclaration de succession : le calcul de l’héritage
La déclaration de succession permet de connaître le montant de l’héritage et les droits de succession à régler.
En tenant compte de l’identité du défunt, du patrimoine transmis, des dispositions spécifiques prises de son vivant (une donation, par exemple), d’un éventuel testament ou d’une assurance-vie, vous pourrez évaluer précisément la valeur de la transmission, ainsi que l’identité des différents bénéficiaires compte tenu des règles de la "dévolution successorale", qui dépend du nombre d’héritiers et de leur lien de parenté avec le défunt.
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Partage amiable
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Délais de paiement des frais de succession
Les héritiers peuvent bénéficier d'une répartition des délais de paiement des frais de succession, sous la forme d'un paiement en plusieurs fois,
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