Comment refuser un droit de succession ?

Pour éviter de régler les dettes du défunt ou avantager ses enfants, il est possible de refuser un droit de succession. Comment renoncer à une succession ?

Suite à un décès, les héritiers font face à l’option successorale, qui leur offre 3 possibilités :

  • accepter la succession, purement et simplement
  • accepter la succession à concurrence de l’actif net
  • renoncer à la succession

Dans cet article, vous verrez la procédure à suivre pour refuser un droit de succession ainsi que les conséquences de ce refus.

Refuser un droit de succession par renonciation

S’il souhaite refuser un droit de succession, l’héritier ou l’ayant droit doit formuler une déclaration expresse de refus de succession. Il dispose pour cela d’un délai de 4 mois après l’ouverture de la succession. Il peut alors télécharger le formulaire cerfa 14037*02 sur le site de l’administration française service-public.fr

Lorsque ce document est complété et signé, il lui reste à l’envoyer au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Il n’est demandé de justifier les critères qui fondent ce choix. Votre démarche de renonciation devient alors opposable aux tiers, comme des éventuels créanciers.


Qui peut refuser un droit de succession ?

Tous les héritiers ont le droit de refuser un droit de succession :

  • ceux désignés par la loi ou par testament
  • héritier universel, à titre universel ou à titre particulier

Le refus du droit de succession entraîne le transfert de votre part à vos représentants, c’est-à-dire, vos enfants, petits-enfants, frères ou sœurs. Aussi, si vous refusez votre succession, vous pouvez en faire bénéficier vos descendants et réduire le coût global de la transmission de patrimoine.


Les conséquences de la renonciation

Si vous décidez de refuser un droit de succession, vous ne recevez aucun bien et vous n’êtes responsable d’aucune des dettes du défunt. Vous n’avez plus aucun droit ni devoir envers le défunt d’un point de vue administratif.

S’il n’y a pas d’autre bénéficiaire ou si les autres héritiers refusent eux aussi la succession, vous avez le droit de revenir sur votre renonciation pendant 10 ans. Pendant ce délai, vous pouvez alors formuler une acceptation de la succession pure et simple ou sous réserve d’inventaire.


Brand Monitoring

We can help you improve and track the reputation of your business and find out how people perceive your brand.

Social Media Contests

Facebook, Twitter or Pinterest content can increase your traffic in a short period of time. Our experts can help you determine the most suitable type of content and platform for your brand.

Social Media Management

Our team of social media experts can manage your accounts on your behalf and engage with your audience.

Setup & Custom Profile Design

We create and customize Social media profiles with quality content and aesthetics that resonates with your brand and audience.

Témoignages

Tous nos témoignages

Tell us about your project and start the transformation

Our team can help you unlock the full potential of your social media marketing, SEO and online publicity!

There is no form with title: "SEOWP: Free analysis request". Select a new form title if you rename it.