Comment se fait le partage d’un héritage ?
Le partage d’un héritage consiste généralement en la répartition de plusieurs lots entre tous les bénéficiaires. Tour d’horizon des méthodes courantes.
Dans le cadre d’une succession, si la personne défunte a rédigé un testament, le partage de son patrimoine se fait selon les modalités qu’elle a elle même fixées. Si elle n’a pas préparé de testament, c’est la loi qui fixe les conditions de partage d’un héritage. Dans cet article, vous verrez le détail des différentes possibilités.
Quand le partage des biens se fait à l’amiable
S’il n’a pas préparé les conditions de sa succession, c’est aux bénéficiaires à trouver un terrain d’entente pour partager le patrimoine du défunt à l’amiable. Il n’y a pas de règles prédéfinies, l’objectif est de parvenir à un accord qui satisfait tous les héritiers. La loi impose en effet d’accepter formellement la succession, que ce soit sous forme de lot ou d’argent. Une déclaration de succession est alors remplie chez le notaire.
Les héritiers ont le choix :
- d’accepter purement et simplement la succession et donc la part successorale qui leur revient. En échange, il est tenu de s’acquitter des dettes du défunt
- d’accepter la succession à concurrence de l’actif, c’est-à-dire que chaque héritier reçoit sa part mais n’est tenu au paiement des dettes de la personne défunte que dans la limite de sa part
- de refuser la succession
Le partage d’un héritage met fin à l’indivision. Lorsque chaque indivisaire témoigne clairement de son acceptation des termes du partage, il se doit de contacter l’administration fiscale et de payer les droits de succession. Parfois, le partage d’une héritage doit passer devant un juge
Si un des bénéficiaires n’est pas d’accord avec le partage d’un héritage, il doit saisir la justice en assignant les autres ayants-droit. De même, si un créancier de l’un des héritiers souhaite participer aux arbitrages sur la répartition des biens, l’affaire passe alors dans un Tribunal de grande instance, pour un partage judiciaire. Le juge va alors analyser l’audit du patrimoine du défunt, réalisé au préalable par un notaire. En fonction des éventuels engagements financiers, le juge réalise le partage par lots, chaque lot à valeur égale. Aussi, les héritiers recevront un lot dont la valeur égale leur part d’héritage.
Cela implique que tous les héritiers acceptent de sortir de l’indivision. Le juge peut ordonner le partage après licitation, c’est-à-dire suite à la vente aux enchères des biens de l’héritage. De fait, le partage de l’héritage se fait alors ensuite en distribuant à chaque bénéficiaire la part qui lui revient sur l’argent récolté.
