Quels sont les frais de notaire pour une succession ?

Le montant des frais de notaire pour une succession dépend des actes notariés rédigés et de la valeur de l’héritage. Voyons en détail le calcul de ces frais.

La rémunération d’un notaire, les émoluments est strictement encadrée par la loi. Dans cet article, vous verrez comment les frais de notaire pour une succession sont calculés, au cas par cas.

Les frais de notaire pour une succession

Les frais de notaire pour une succession sont répartis comme ceci :

  • les émoluments : c’est la rétribution du notaire pour le travail fourni, essentiellement ses missions de rédaction d’actes notariés
  • les honoraires : c’est une rémunération librement négociée par un notaire avec son client pour des missions de conseils
  • les déboursés : les frais engagés par le notaire pour mener à bien la mission de régler une succession et qui doivent être impérativement remboursés par les héritiers

Aussi, les frais de notaire pour une succession strictement nécessaires sont les émoluments. Ils sont calculés, en pourcentage en fonction de l’acte de notoriété et de la valeur du bien, selon le tableau suivant :

Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût
Acte de notoriété 57,69 € (69,23 €TTC)
Inventaire 76,92 € (92,31 €TTC)
Certificat de propriété Inférieure à 3 120 € 15,38 € (18,46 €TTC)
Supérieure à 3 120 € 0,493 % de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 1,972 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,740 %
Plus de 30 000 € 0,542 %
Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,578 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,592 %
Plus de 30 000 € 0,434 %
Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,931 %
De 6 500 € à 17 000 € 2,034 %
De 17 000 € à 30 000 € 1,356 %
Plus de 60 000 € 1,017 %
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,972 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,740 %
Plus de 30 000 € 0,542 %
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,986 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,542 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,370 %
Plus de 30 000 € 0,271 %

Source : service-public.fr

Au-delà de la rémunération même du notaire, une succession est soumise à différents droits et taxes. Ils sont payés par les successeurs mais c’est le notaire qui les verse à l’Etat et aux collectivités locales. Aussi, même s’il ne s’agit pas à proprement parler de frais de notaire, ces droits doivent être pris en compte dans le calcul du prix de la succession.