Comment sortir de l'indivision ?

L’indivision est l’étape d’une succession pendant laquelle tous les héritiers sont propriétaires à parts égales et ont les mêmes droits sur la succession.

L’indivision successorale est une période au cours de laquelle les différents héritiers sont sensés s’accorder sur le sort et la gestion de l’héritage. Mais il arrive que différents bénéficiaires ne parviennent pas à s’accommoder sur l'administration des biens qu'ils partagent. Dans cet article, vous verrez quelles sont les mesures légales existantes pour sortir de l’indivision.

Sortir de l’indivision successorale à l’amiable

La loi prévoit que tout héritier puisse sortir de l’indivision et demander le partage de la succession.

C’est un droit :

  • absolu : les autres héritiers ne peuvent pas s’opposer au principe de partage car "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision"
  • impératif : même s’il peut être retardé, il ne peut pas être évité
  • imprescriptible : il n’expire pas à une date ultérieure

La sortie de l’indivision à l’amiable permet aux indivisaires de fixer librement les modalités du partage. Aussi, ils peuvent décider d’un partage total ou partiel et répartir comme ils le souhaitent la composition de chaque lot.

Il est cependant obligatoire de réaliser un inventaire notarié lorsque la succession contient des immeubles ou droits immobiliers. Notez aussi que si un ou plusieurs bénéficiaires sont mineurs au moment de l’indivision, le partage amiable doit être autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles.


Sortir de l’indivision par un partage judiciaire

Il arrive malheureusement que les indivisaires ne trouvent pas de solution commune. Si vous vous retrouvez bloqué dans cette situation, vous devrez saisir le Tribunal de grande instance et demander un partage judiciaire.

Un notaire est alors désigné. Il sera l’intermédiaire entre les parties concernées et devra rendre des comptes à un juge, chargé de surveiller le bon déroulement de la sortie de l’indivision.

Notez que le partage judiciaire peut aussi intervenir en cas de présence d’incapable ou présumé absent : s’il manque l’approbation ou l’autorisation à l’amiable.


Les 3 options pour sortir de l’indivision

  1. La vente ou le don aux autres héritiers : souvent le cas avec un bien immobilier, quand un des enfants souhaite racheter la maison des parents, il rachète la part de ses frères et sœurs. Cela nécessite évidemment de passer devant un notaire.
  2. La vente à un tiers : notez que les autres héritiers sont prioritaires sur l’achat de vos part pendant un mois. Il est donc obligatoire de les prévenir par huissier.
  3. Le partage : c’est la séparation équitable des biens ou de l’argent entre les différents héritiers.

Si vous possédez au moins 2/3 des parts de la succession, seul ou en cumulant avec les parts de quelqu’un d’autre, vous êtes alors autorisé à vendre la totalité des biens sans que les autres héritiers puissent s’opposer à votre choix. Notez enfin que si les autres bénéficiaires ne veulent pas sortir de l’indivision, vous pouvez toujours percevoir votre part d’héritage auprès du Tribunal de Grande Instance tandis que l’indivision reste valable pour eux.



The Best Email Marketing Strategy

Our team will develop the best strategy to attract the defined target audiences and establish their information needs.

Email Marketing Campaigns

Our team is ready to design, build and supply an email template for communication with your audience as well manage your email marketing campaign to lead to dramatic shifts in your sales and profitability.

Email Template Design

Our innovative designs and solutions are compliant and improve email deliverability. Our professional designers bring your message to life and increase your target audience engagement with your brand.

Tracking & Reporting

Receive granular reporting on the key aspects of your campaign such as who clicked through your email to your site, where they clicked and who converted.

We handle everything starting with individually tailored content till end-to-end email campaign and programmer management.

Increase your online presence by choosing our email marketing services. Our award winning formula combines strategy, implementation and tracking.

Tell us about your project

Let us help you get your business online and grow it with passion

We design unique style emails with personalized content to help you sell a product, promote a cause or provide a service. We bring your message out to the masses.

Testimonials

See all testimonials
There is no form with title: "SEOWP: Free analysis request". Select a new form title if you rename it.