Quand intervient le partage judiciaire d'une succession ?

Quand le partage à l’amiable n’est pas possible, il est nécessaire de saisir le tribunal pour ouvrir une procédure de partage judiciaire d’une succession.

Dans le cadre d’un héritage, il est nécessaire de partager les biens entre les ayants droit. Dans la plupart des cas, on règle ceci à l’amiable. Mais il arrive qu’un indivisaire s’oppose aux conditions et il est alors nécessaire d’entamer une procédure de partage judiciaire d’une succession.

À quel moment faut-il penser au partage judiciaire d’une succession ?

Le partage judiciaire d’une succession ne s’envisage que si le partage à l’amiable à échoué, c’est-à-dire en cas de blocage successoral.

Le Code civil prévoit 3 situations :

  • Si un héritier refuse de sortir de l’indivision, fait obstacle à un accord de partage amiable.
  • S’il conteste les modalités du partage.
  • Si le partage n’est pas approuvé par un juge de tutelle, en raison de la défaillance, de l’absence d’un indivisaire ou de l’incapacité de l’un d’entre eux.

Pour entamer un partage judiciaire d’une succession, il est demandé de saisir le Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire le dernier domicile de la personne défunte. Notez que les héritiers peuvent abandonner la procédure à tout moment, pour repasser à un partage amiable.


La rapidité de la procédure dépend de chaque situation. Si la succession est facile, c’est le juge qui orchestre le partage, assisté d’un expert judiciaire, en établissant un acte de partage. Si la situation est compliquée, un notaire est désigné pour opérer le partage, sous la surveillance du juge. Le notaire dispose d’un an pour proposer un projet d’acte de partage.


Ensuite, c’est aux héritiers d’accepter ou pas le projet de partage. S’ils l’adoptent, le notaire rédige l’acte de partage définitif et le transmet au juge pour validation. S’ils le refusent, le notaire envoie au juge un procès verbal de difficultés. Les héritiers devront dès lors passer en audience devant le juge afin de soulever leurs points de désaccord.


Le partage judiciaire est-il irrémédiable ?

Un héritier peut demander, dans un délai de 5 ans après la succession, l’annulation du partage au Tribunal de grande instance si :

  • Il prouve que son consentement a été extirpé par la menace ou la tromperie. Le Tribunal va alors proposer un partage rectificatif.
  • Il a été oublié lors du règlement de la succession. Il peut alors exiger sa part au tribunal ou un complément en valeur ou en nature.

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